Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir et de régir les rapports contractuels entre SKYREKA et tout professionnel (ci-après le « Client »)
Toute commande de services implique l'acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès SKYREKA. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les ventes de services SKYREKA, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d'une commande par un client emporte l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales, sauf conditions particulières consenties par écrit par le fournisseur au client.
Tout autre document que les présentes conditions générales de service, notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales sont communiquées à tout client qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès de SKYREKA, ainsi qu'à tout distributeur préalablement à la conclusion d'une convention unique visée à l'article L. 441-7 du code de commerce, dans les délais légaux.
SKYREKA se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le client, par l'établissement de conditions de vente particulières.
Les documents techniques, produits, photographies, hébergement et nom de domaine fournis à nos clients dans le cadre des services ponctuels demeurent la propriété exclusive de SKYREKA jusqu'au règlement intégral du service. Le client s'engage à restituer ces documents à SKYREKA sur demande.
Pour les services mensualisés, la propriété des documents reste exclusive à SKYREKA jusqu'au paiement complet des frais de création mentionnés à l'article 5.Le client a la liberté de choisir un autre prestataire ou de mettre fin à sa collaboration avec SKYREKA à tout moment, sous réserve du respect des conditions de paiement énoncées à l'article 5.
Toutefois, en cas d'engagement contractuel spécifique, des modalités particulières peuvent s'appliquer. Dans ce cas, SKYREKA s'engage à ne pas appliquer de sur-facturation ou de manipulation commerciale.
Pendant la durée des présentes, chaque partie peut être amenée à recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels de l'autre partie. Par conséquent, chaque partie s'engage, en son nom et au nom de ses représentants, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels, quel que soit leur caractère, liés aux résultats, à l'activité ou à la clientèle de l'autre partie, ainsi que toute information reçue ou obtenue dans le cadre des relations contractuelles établies.
Cet engagement de confidentialité des parties est applicable pendant la durée des présentes et pendant une période de deux (2) ans suivant leur expiration ou résiliation. Pendant cette période, les parties s'engagent à ne pas divulguer ces informations confidentielles à des tiers et à prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer la protection et la non-divulgation.
Le Site a pour objet la fourniture en ligne des services suivants (ci-après désignés les "Services"):
Créations :
- Création d'identité visuelle : Nous concevons des logos, flyers, cartes de visite et autres éléments visuels pour renforcer l'identité de votre entreprise.
- Conception et développement de sites web vitrine et boutiques en ligne : Nous réalisons des sites web attrayants et fonctionnels, adaptés à vos besoins spécifiques.
- Création d'application WEB : Nous développons des applications web sur mesure, vous permettant d'offrir une expérience utilisateur optimale à vos clients.
Accompagnements :
- Forfait de maintenance de site internet : Nous assurons la maintenance régulière de votre site web, en veillant à sa sécurité, sa performance et sa fiabilité.
- Forfait de SEO (référencement naturel) : Nous optimisons votre site web pour les moteurs de recherche, afin d'améliorer sa visibilité et d'attirer un trafic qualifié.
- Forfait de SEA (Campagne Google Ads) : Nous mettons en place des campagnes publicitaires ciblées sur Google Ads pour maximiser votre visibilité et générer du trafic qualifié.
- Gestion de réseaux sociaux : Nous assurons la gestion de vos réseaux sociaux, en créant du contenu engageant et en interagissant avec votre communauté.
- Administration de système d’hébergement avec notre partenaire OVH : Nous prenons en charge l'administration et la gestion de votre système d'hébergement pour garantir une disponibilité optimale de votre site.
Forfait mensualisé :
-Notre forfait mensualisé comprend la création complète d'un site internet sur mesure, associée à un abonnement mensuel pour assurer sa maintenance continue. Vous bénéficiez ainsi d'un site professionnel et fonctionnel, sans vous soucier des coûts initiaux élevés.
Veuillez noter que les descriptions des services peuvent varier en fonction des besoins spécifiques de chaque client. La description du service mentionnée dans le devis sera la seule utilisable et contractuelle.
Paiement des créations ponctuelles:
Les créations ponctuelles réalisées par SKYREKA sont soumises aux conditions tarifaires suivantes :
Un acompte de 40% du montant total est exigé à la signature du contrat. Un second paiement de 30% du montant total est requis à la livraison des premiers éléments visuels.Le solde de 30% du montant total est payable à la phase de recette, lors de la validation de la livraison.
Prestations d’accompagnements:
Les Services fournis par SKYREKA sont soumis à un tarif convenu lors de la conclusion du contrat entre SKYREKA et le client, exprimé en euros hors taxes (HT). Ce tarif peut varier chaque mois en fonction du budget défini par le client, ainsi que de l'ajout éventuel de prestations.
Les Services sont facturés en début de chaque mois, et le montant est payable en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. Toute modification du tarif des Services prendra effet lors de la prochaine période contractuelle. En l'absence de résiliation par le client avant cette prise d'effet, la nouvelle tarification sera applicable à la nouvelle période contractuelle.
Les parties renoncent expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil.
SKYREKA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous les services souscrits postérieurement à la conclusion du contrat. Des réductions de prix, ristournes et remises peuvent être appliquées aux services dans des conditions spécifiques mentionnées sur le site ou dans tout autre document communiqué au client.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre SKYREKA et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.Par ailleurs, il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
En cas de retard de paiement d'une échéance, SKYREKA se réserve le droit, sans qu'aucune indemnité ne soit due au client :
- D'exiger le paiement immédiat de l'ensemble des sommes dues au titre des services, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue.
- De refuser toute nouvelle commande ou d'exiger un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements.
- D'imputer tout paiement partiel en priorité sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'échéance est la plus ancienne.
- De réduire, suspendre ou annuler l'accès aux services dix (10) jours après une mise en demeure restée sans effet.
- De réclamer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard, ainsi que des pénalités de retard à un taux annuel égal à 10 % au-dessus du taux de base de la Banque Centrale Européenne, sans préjudice de la réparation de tout dommage subi.
Toute modification des tarifs résultant d'une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou de la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Services sera appliquée automatiquement et immédiatement.
Le Client reconnaît expressément que toute souscription pour la fourniture de Services emporte une obligation de paiement d'un prix. Le Client dispose des options suivantes pour effectuer le paiement :
- Paiement par carte bancaire via notre partenaire Stripe : Le paiement s'effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de Stripe, notre partenaire de confiance en matière de paiements en ligne. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
- Paiement par virement bancaire : Le Client peut régler sa commande par virement bancaire. Lors de la commande, Skyreka communiquera les coordonnées du compte bancaire sur lequel effectuer le virement, ainsi que la référence de commande à indiquer dans l'ordre de virement.
- Les paiements par prélèvement automatique (mandat de prélèvement SEPA) seront traités et effectués par notre partenaire de confiance, GoCardLess. Cette solution sécurisée permettra d'automatiser vos paiements et de faciliter la gestion de vos transactions financières. Vous serez invité à fournir les informations nécessaires pour la mise en place du prélèvement automatique, et GoCardLess se chargera de traiter les transactions conformément aux règles et réglementations en vigueur.
Il est important de noter que les Services seront fournis uniquement après confirmation de la validité du paiement.
Skyreka s'engage à mettre en œuvre tous les efforts nécessaires pour exécuter les Services et respecter ses obligations en vertu des présentes Conditions Générales ainsi que de tout autre accord conclu avec les Clients. Cette exécution sera réalisée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, tout en respectant les droits des tiers.
Skyreka affirme posséder les compétences, l'expérience et les ressources nécessaires pour fournir les Services. Elle assume la pleine responsabilité de l'exécution de ces Services ainsi que de l'organisation du travail de son personnel, le cas échéant.
Nous nous engageons à exercer nos activités de manière professionnelle, diligente et responsable, en veillant à la qualité et à la conformité de nos Services. Nous sommes également soucieux de respecter les normes éthiques et les bonnes pratiques de l'industrie.
Chaque Client s'engage à accéder et utiliser le Site, les Services de manière loyale et conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.
Les données et informations communiquées ou mises en ligne par les Clients devront être exactes, sincères et loyales et seront communiquées sous leur seule responsabilité. Plus généralement, chaque Client s’engage à :
- s’assurer du respect, en toutes circonstances, des obligations légales, sociales, administratives et fiscales applicables à son statut de professionnel ;
- ne pas modifier, modifier, en cours d’exécution des Services, leur nature ou leurs modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit de SKYREKA ;
- verser le prix des Services dans les conditions prévues aux présentes ;
- ne pas diffuser de contenu illicite ou ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre la circulation normale des données sur le Site ;
- signaler immédiatement à Skyreka toute difficulté, réserve ou tout litige survenu au cours de l’exécution des Services ou toute utilisation anormale, abusive ou frauduleuse du Site dont il aurait connaissance.
- le client s'engage à répondre dans un délai de 15 jours à toutes demandes d'informations envoyées par SKYREKA par email, sauf s'il a préalablement informé SKYREKA de sa fermeture ou de sa période de vacances. En cas d'absence de réponse du client dans ce cas, celui-ci ne pourra pas reprocher à SKYREKA un retard dans le délai de réponse. Ce délai sera pris en compte dans le calendrier de prestation établi.
Dans l'hypothèse où un Client serait responsable d'une infraction à la législation en vigueur ou d'une atteinte aux droits des tiers, Skyreka se réserve le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l'identification du Client contrevenant.
9.1 Transfert de propriété et des risques pour les services ponctuels de création
Dans le cadre des services ponctuels de création, le transfert de propriété et des risques sur les livrables s'effectue au dernier paiement, lors de la phase de recette. Une fois le paiement intégral reçu par Skyreka, le client devient propriétaire des créations réalisées et assume les risques liés à leur utilisation.
9.2 Transfert des risques pour les services d'accompagnement
Pour les services d'accompagnement, le transfert des risques s'effectue dès le début de la mission. À compter de ce moment, le client assume les risques associés aux activités réalisées par Skyreka dans le cadre de la prestation d'accompagnement.
9.3 Transfert de propriété et des risques pour les services mensualisés de site internet
Concernant les services mensualisés de site internet, le transfert de propriété et des risques s'opère uniquement avec l'accord écrit de Skyreka, une fois que les frais de création ont été intégralement réglés par le client. Dans ce cas, à partir de la date de transfert de propriété, le client assume les risques liés à l'utilisation et à la gestion du site internet.Il est à noter que si le client souhaite résilier le contrat de mensualisation avant le deuxième anniversaire, il devra obtenir l'accord écrit de Skyreka pour transférer la propriété du site internet. Skyreka se réserve le droit d'évaluer cette demande au cas par cas et d'appliquer des conditions spécifiques, le cas échéant.
SKYREKA s'engage à fournir les Services en faisant preuve de diligence et en respectant les obligations définies dans les présentes Conditions Générales. Cependant, chaque Client doit prendre en compte les contraintes et les limites des réseaux Internet et ne peut tenir SKYREKA responsable des éventuels dysfonctionnements liés à l'accès aux Services, à l'indisponibilité temporaire ou permanente des Services, ou à toute utilisation frauduleuse du Site par les Clients ou des tiers.
La responsabilité de SKYREKA ne pourra être engagée dans les cas suivants :
- En cas de manquement à une obligation dû à un cas fortuit ou à un événement de force majeure, conformément à l'article 1218 du Code Civil. Cela inclut, sans s'y limiter, les événements imprévisibles tels que les grèves, les troubles sociaux, les fermetures d'usines, les inondations, les incendies, les ruptures d'approvisionnement, les guerres, les émeutes, les insurrections, et toute autre circonstance empêchant SKYREKA d'exécuter correctement ses obligations.
- Lorsque les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports fournis par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement lorsque l'inexécution ou l'exécution défectueuse des Services résulte, en tout ou en partie, d'un comportement, d'un manquement ou d'une omission de la part du Client.
- Si les fonctionnalités du Service sont incompatibles avec certains équipements ou fonctionnalités du matériel informatique du Client.
- Chaque Client est responsable de la sauvegarde et de l'intégrité de ses propres données, fichiers et documents. SKYREKA décline toute responsabilité en cas de dommages survenus aux données, fichiers ou tout autre document confié par le Client dans le cadre de l'utilisation du Site et des Services, sauf si le Client a souscrit à un service de maintenance et de sauvegarde proposé par SKYREKA.
Le Client s'engage à indemniser SKYREKA de toute réclamation, demande, opposition ou procédure engagée à son encontre en raison de l'utilisation des Services.
En aucun cas, SKYREKA ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels tels que les pertes financières, les pertes de chance, les pertes de profit, les pertes de contrat, les pertes de commande, les pertes de clientèle, les pertes d'exploitation, les troubles commerciaux ou les préjudices d'image, qui pourraient résulter d'une fourniture défectueuse ou d'une absence de fourniture des Services.
La responsabilité de SKYREKA est limitée au montant hors taxes perçu auprès du Client au cours des douze (12) derniers mois pour la fourniture des Services.
Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un Client à l’égard de SKYREKA est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.
En cas d'inexécution ou d'exécution défectueuse des Services par Skyreka, le Client est tenu de notifier Skyreka et de formuler ses griefs et réserves dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date à laquelle il en a pris connaissance. Cette notification permettra aux parties de faire leurs meilleurs efforts pour parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification initiale du Client.
Si aucun règlement amiable n'est trouvé dans les conditions mentionnées ci-dessus et en cas d'inexécution suffisamment grave de la part de Skyreka, le Client pourra résilier les présentes Conditions Générales et le Contrat conformément aux dispositions de l'article CONFIDENTIALITÉ et demander, le cas échéant, des dommages et intérêts afin de réparer le préjudice subi. Le Client renonce expressément à solliciter une exécution forcée des Services par Skyreka ou par un tiers, ainsi qu'à demander une réduction proportionnelle du prix, en dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SKYREKA dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et actions des Clients et de SKYREKA. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable au sens de la réglementation applicable.
Chaque Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatisés du Site et déclare renoncer à les contester en cas de litige.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.
Le fait pour SKYREKA de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.
Concernant les services de référencement naturel (SEO) et de gestion des campagnes Google Ads (SEA), SKYREKA s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour atteindre les meilleurs résultats possibles. Cependant, il est important de noter que les résultats obtenus dans ces domaines sont influencés par de nombreux facteurs externes tels que les algorithmes des moteurs de recherche, la concurrence en ligne et les comportements des utilisateurs.
Par conséquent, SKYREKA ne peut pas garantir de résultats spécifiques en termes de classement dans les moteurs de recherche, de positionnement ou de performances des campagnes Google Ads. Les estimations et prévisions fournies par Google sont utilisées à titre indicatif, mais elles ne peuvent pas faire l'objet de promesses de résultats absolus.
Cependant, soyez assuré que SKYREKA mettra en œuvre son expertise et ses meilleures pratiques pour maximiser les résultats de votre site web, améliorer sa visibilité et générer un trafic qualifié. Nous mettrons en place des stratégies personnalisées, optimiserons votre contenu et vos campagnes publicitaires, et suivrons de près les performances afin d'apporter les ajustements nécessaires.
Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le Client et SKYREKA devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.
A défaut de règlement amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification du désaccord par une partie, tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au Tribunal de Commerce de MONTAUBAN.
L'élection de domicile est faite par SKYREKA, à 23 PLACE NATIONALE 82000 MONTAUBAN
Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par SKYREKA, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de MONTAUBAN, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Toute question relative aux présentes conditions générales ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.
Les présentes conditions générales ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joint sont expressément agréés et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.
Mis à jour le 03/07/2023